Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture de Services par PROSMS aux Clients.
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, entre PROSMS et le Client.
La création d’un compte constitue ainsi l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de ventes, qui prévalent sur tout autre document quel qu’il soit. En application des dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, ces conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne qui visite le Site.
A cet effet, elles peuvent être téléchargées sur l’appareil informatique utilisé par le Client et peuvent être imprimées et prévalent sur tout autre support de reproduction.
Pour effectuer une commande de Services sur le Site, le Client doit au préalable procéder à la création d’un compte client.
Le Client devra renseigner des champs d’informations obligatoires tels que nom et prénom, Email, mot de passe, et numéro de téléphone de contact.
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer PROSMS de tout changement le concernant. PROSMS ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’une erreur d’envoi.
Le Client devra également veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants de connexion et mots de passe par ses salariés et collaborateurs. En cas de défaillance de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d’identifiants et de mots de passe, le Client devra en informer sans délai PROSMS afin que ce dernier puisse prendre toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.
Une fois le compte validé, le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé à son carnet de contacts et à l’historique de ses envois.
En cas de non-respect de tout ou partie des présentes Conditions Générales, ou en cas de fourniture de données erronées, PROSMS se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans aucune indemnité, après l’envoi d’un courrier électronique resté sans effet pendant un délai de sept (7) jours.
Dans l’hypothèse d’une fraude de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
Pour chaque nouvelle commande de Services, le Client se connectera sur son interface à l’aide de son login et de son mot de passe.
Il devra suivre toutes les indications figurant sur l’interface. Le Client pourra choisir entre deux (2) modes d’envoi : via la plate-forme ou grâce à la mise en place de l’API (Application d’Interface de Programmation).
le client passage la commande en choisissant un pack, PROSMS se chargera de contacter le client pour la suite de la procédure de commande.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, à savoir lorsque le Client s’identifie par son mot de passe, constitue une signature électronique valable, au sens de la loi ivoirienne .
Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre PROSMS et le Client.
Les dispositions de l’article L. 121-22 du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels et sont donc inapplicables aux contrats conclus entre PROSMS et le Client.
Le prix est exigé à la commande. Il est exprimé en franc CFA et est entendu hors taxes.
Le prix dépend du nombre de SMS compris dans les Services choisis par le Client. PROSMS se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, étant précisé que les Services seront toutefois facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
La facture est établie lors de la passation de la commande de Services sur le Site et adressé par courrier électronique au Client.
Le payement se fait par Mobile Money, espèce, ou chèque. Orange Money : 07 57 22 83 90 Chèque : ASSIE AMAGOUA PATRICK
Une fois la commande validée, PROSMS créditera le nombre de SMS compris dans le pack choisi sur le compte du Client, dans un délai maximal de 48 heures à compter du paiement effectif du prix des Services.
Le Client pourra utiliser à tout moment, pour la durée des Services, les SMS qui lui sont crédités dans le respect des horaires de déontologie d’envoi de sms marketing, soit de 8H00 à 20H00 du lundi au samedi.
Le Client devra charger sa liste de contacts mobile ou de fixes pour pouvoir envoyer les SMS crédités.
Le Client est responsable de la saisie des numéros de mobile ou fixe des destinataires ainsi que du texte qu’il contient et donc des éventuelles erreurs ou saisies lors de la connexion à son compte.
En fonction du type de SMS, certains caractères peuvent être transformés dans la réception du SMS, notamment les caractères accentués ou autres caractères particuliers.
Ainsi, les caractères d’origine « À Á Â Ã È Ê Ë Ì Í Î Ï Ð Ò Ó Ô Õ Ù Ú Û Ý Ÿ á â ã ê ë í î ï ð ó ô õ ú û µ ý ÿ ç Þ ° ¨ ^ « » | ‚ „ … ‘ ‘ “ ” • – — ´ ` » seront automatiquement remplacés par les caractères suivants « A A A A E E E I I I I D O O O O U U U Y Y a a a e e i i i o o o o u u u y y c y o – – ” ” I / , , . ‘ ‘ ” ” . – – ‘ ‘ « .
Les caractères autorisés pour un découpage en lots de 160 sont : « 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a A b B c C d D e E f F g G h H i I j J k K l L m M n N o O p P q Q r R s S t T u U v V w W x X y Y z Z à À á Á â Â ã Ã ä Ä å Å æ Æ ç Ç è È ê Ê ë Ë é É ì Ì í Í î Î ï Ï ð Ð ñ Ñ ò Ò ó Ó ô Ô õ Õ ö Ö ø Ø ù Ù ú Ú û Û ü Ü ÿ Ÿ ý Ý Þ ß { } ~ ¤ ¡ ¿ ! ? ” # $ % & ‘ ^ * + – _ , . / : ; < = > § @ ( ) [ ] Γ Δ Θ Λ Ξ Π Σ Φ Ψ Ω € £ ¥ ».
Enfin, les caractères qui comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre message sont « { } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ n r t (retours chariots et tabulations) ».
Il est donc fortement recommandé d’effectuer un test unitaire sur son téléphone afin de valider la campagne globale de SMS.
Les Services sont uniquement destinés à un usage professionnel.
Le Client s’engage à ce que :
• Le message de marketing direct ne dépasse pas plus de 160 caractères ; à défaut, le Client sera facturé d’un SMS supplémentaire tous les 153 caractères ; la limite de caractère par message est 400.
• Le message soit envoyé entre : 8h00 et 20h00, du lundi au samedi, à l’exclusion des vacances scolaires et jours fériés ;
• Fournir une explication claire sur la façon de se désabonner en répondant STOP au message (Exemple : AUCUNE PUB répondez STOP XXXXX avec XXXXX le numéro court de PROSMS ) ;
• Le message contienne une indication sur le moyen de contacter l’assistance d’utilisateur final (le courrier, le courrier électronique, le site Web ou le numéro de téléphone).
• Si le message promeut un service, expose clairement le prix pour utiliser ledit service ;
• Le MT doit seulement faire la référence aux services auxquels l’abonné a souscrit/utilisé ou aux services semblables fournis par le même prestataire de services, qui est accessible par le terminal mobile.
• A ne pas adresser à un abonné plus de 30 SMS directs par mois ;
Les délais d’acheminement des Services se décomposent de la manière suivante :
• En fonction du volume choisi par le Client et dans les limites techniques de PROSMS , pour l’acheminement du message jusqu’à la plate-forme d’envoi SMS de l’opérateur de services mobiles ou fixes du Client ;
• Selon les conditions et les délais de temps imposés par l’opérateur depuis sa plate-forme d’envoi SMS jusqu’au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception ou de son téléphone fixe qui doit être en service.
Les Services sont souscrits par le Client pour une durée indéterminée.
PROSMS s’engage à déployer tous les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
Il s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24 chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle, afin de permettre un accès du Client à ses données informatiques.
L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée aux Services et notamment lors de la maintenance des serveurs de PROSMS qui sont hébergés par un tiers. De même, PROSMS s’engage à transmettre aux destinataires les SMS dans les meilleurs délais.
Toutefois, les délais d’acheminement des messages vers les destinataires dépendent de l’opérateur de ces derniers et sont donc susceptibles de varier en fonction des contraintes techniques dudit opérateur.
Dans ces hypothèses, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de PROSMS pour quelque cause que ce soit.
PROSMS s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de garantir au Client que les données stockées sur ses serveurs ne seront pas accessibles aux tiers, ni même aux personnes physiques intervenant pour compte de PROSMS.
Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, PROSMS pourra être appelé à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge du Client.
Tous les messages soumis à notre plateforme seront facturés au Client quel que soit le résultat de l’accusé de réception.
Les obligations mises à la charge du Client constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne la bonne exécution des obligations de PROSMS.
De façon à pouvoir bénéficier des Services, le Client devra respecter les préconisations techniques et les prérequis qui lui auront été indiqués par PROSMS sur le Site.
Il devra notamment pour accéder aux Services, disposer d’un accès à Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.
Le Client devra informer PROSMS de toute modification de son environnement ou de ses connexions susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Services fournis par PROSMS.
Le Client s’engage en outre à :
• respecter strictement l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » lors de l’utilisation des Services et notamment la gestion du désabonnement de ses utilisateurs par le Client (règle de « l’opt-out ») ;
• ne pas harceler de quelque manière que ce soit, induire en erreur le destinataire du SMS, respecter sa vie privée ;
• ce que le contenu du message : ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle de tiers ; ne contienne aucun élément contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, ne soit inapproprié, indécent, choquant ou incorrect pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, ne contienne aucun écrit obscène, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc. ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ; soit exact et complet et ne contienne pas d’erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses ; ne soit pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale) de PROSMS de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.
Toute violation des présentes obligations mises à la charge du Client entraînera la résiliation anticipée des Services dans les conditions de l’article 8.
En cas de méconnaissance des droits de propriété intellectuelle ou plus généralement de droits de tiers par le Client, ce dernier garantit PROSMS contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle ou d’un droit de tiers au travers de l’utilisation des Services par le Client.
Il prendra à sa charge l’ensemble des condamnations au principal, frais et accessoires auxquels pourrait être condamné PROSMS par une décision de justice devenue définitive condamnant PROSMS pour de tels griefs.
PROSMS ne pourra être tenu responsable des interruptions ou mauvaise exécution de Services et des dommages liés :
• à un cas de force majeure ou à une décision des autorités publiques ;
• à une interruption des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ou une absence de couverture de la zone géographique concernée ;
• à une interruption ou une panne des serveurs de PROSMS qui sont hébergés chez des tiers ;
• au fonctionnement du Réseau Internet et notamment la fiabilité des transmissions qui reste aléatoire en raison du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent ; dès lors, le Client reconnaît et accepte que des éventuelles pannes ou des saturations ou retards de transmission des messages puissent survenir ;
• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services pour des raisons de sécurité ;
• au non respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en application de l’article 11 ;
• au non-respect par le Client de tout ou partie de la Charte de Déontologie ou Charte de la Communication annexée aux présentes conditions générales de vente ;
• à un dysfonctionnement ou à une mauvaise utilisation par le Client des Services ;
• à un changement du numéro imposé par un opérateur téléphonique ;
• à la nature et au contenu des informations, données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation des Services par PROSMS et mises à disposition par le Client ; En effet, le Client reconnaît que PROSMS n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de télécommunication publics utilisés par le Client pour accéder aux Services. PROSMS ne peut donc assurer aucune vérification du contenu des données envoyées par le biais des SMS et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal, ce que le Client reconnaît expressément. Le Client est dès lors seul responsable du contenu et de l’intégrité des données qui transitent par les Services.
• à la destruction totale ou partielle des données stockées, hébergées, traitées par PROSMS à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement du Client.
Le Client reconnaît et accepte que compte tenu des caractéristiques de ces réseaux, PROSMS ne puisse davantage voir sa responsabilité engagée à raison de :
• La confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur lesdits réseaux.
• Le contenu des données transmises, stockées, diffusées et traitées au titre des Services ;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. PROSMS ne peut en effet être tenu responsable de cette gestion qui incombe au Client.
• les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des Services fournis par PROSMS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clientèle pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause la responsabilité de PROSMS , en cas de dommages survenus au Client, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant TTC du pack choisi par le Client.
En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra lui adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à remédier à sa défaillance dans un délai raisonnable qui ne pourra toutefois pas être inférieur à dix (10) jours ni excéder trente (30) jours.
Dans l’hypothèse où la Partie défaillante n’aurait pas remédié à sa défaillance dans le délai qui lui aura été imparti, l’autre Partie pourra décider de mettre fin au contrat en cours de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine.
Les Services pourront également être résiliés dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de procédures collectives, en cas de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce du Client, de cessation d’activité, de dissolution, ou de résiliation de son contrat d’assurance civile professionnelle.
Si la résiliation est imputable à un manquement contractuel du Client, les SMS crédités ne seront pas récupérables par le Client.
Les Services cesseront à la date de réception de ladite lettre ou à défaut de réception, à la date de première présentation de celle-ci.
La possibilité de mettre fin aux Services dans les conditions stipulées au présent article ne préjudicie pas du droit pour la Partie lésée de mettre en œuvre toute procédure de son choix destinée à faire valoir ses droits et notamment solliciter réparation de son préjudice.
Chacun d’entre nous se conformera à toutes les exigences applicables du règlement général sur la protection des données (le RGPD). Cette clause 11 s’ajoute, et ne dégage pas une partie de ses obligations en vertu du RGPD, ni ne les supprime ni ne les remplace.
Les parties reconnaissent qu’aux fins du RGPD, nous sommes le sous-traitant et vous êtes le responsable du traitement.
Sans préjudice du caractère général de la clause (11.1.2), vous vous assurerez d’avoir en place tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite de toutes les données de l’utilisateur final, y compris le numéro de téléphone mobile de votre utilisateur qui recevra des messages ou des appels (selon le cas) du fait que le service soit mis à votre disposition (données de l’utilisateur final).
Dans la mesure où nous agissons comme sous-traitant en votre nom, nous nous engageons, par rapport à toute données d’utilisateur final traitée, dans le cadre de la prestation du service, à :
• Traiter ces données de l’utilisateur final uniquement pour l’objet de cet accord et sur vos instructions, à moins que les lois d’un membre de l’Union Africaine ou les lois de l’Union Africaine qui s’appliquent à nous, nous obligent à traiter autrement les données de l’utilisateur final.
Lorsque nous nous appuyons sur les lois d’un membre de l’Union européenne ou sur la Loi de l’Union européenne (loi applicable) pour traiter des données appartenant à l’utilisateur final, nous vous en aviserons sans délai avant d’effectuer le traitement requis par les lois applicables, à moins que ces lois applicables nous interdisent de vous aviser ;
• S’assurer que nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection contre le traitement non-autorisé ou illicite des données de l’utilisateur final, et contre la perte, la destruction ou le dommage accidentels causés aux données de l’utilisateur final, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement illicite ou non-autorisé, ou de la perte, de la destruction ou du dommage accidentel et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau de développement technologique ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que tous les membres du personnel qui ont accès et/ou traitent les données de l’utilisateur final soient légalement tenus de préserver la confidentialité de ces données de l’utilisateur final ;
• Vous aidez à répondre à toute demande raisonnable d’une personne concernée (selon la définition du RGPD) et à garantir le respect de vos obligations en vertu du RGPD en matière de sécurité, de notification des violations de données, d’analyses d’impact, et de consultation avec les autorités de contrôle ou les régulateurs ;
• Vous aviser sans retard excessif (et dans tous les cas dans les 24 heures) après avoir pris connaissance d’une violation des données de votre utilisateur final ;
• Sur instruction écrite de votre part, supprimer ou vous renvoyer les données de l’utilisateur final et les copies à la résiliation de l’accord à moins que nous soyons tenus par la loi applicable de stocker les données de l’utilisateur final ;
• Conserver des registres et des informations afin de démontrer leur respect de cette clause [11]
Vous consentez à ce que nous nommions les catégories suivantes de sous-traitants tiers dans le but de fournir les services :
• Des opérateurs de réseau dans le seul but de terminer la communication au combiné de l’utilisateur final.
• Des opérateurs de centres de données dans le but de stocker les données de l’utilisateur final et d’héberger le service.
Nous confirmons que nous avons conclu ou (selon le cas) que nous conclurons une entente écrite avec les sous-traitants tiers qui intégrera des conditions sensiblement similaires à celles énoncées dans cet accord.
Nous resterons pleinement responsables de tout acte ou omission de quelconque sous-traitant tiers, ou des personnes employées ou nommés par ce tiers, que nous avons désigné en vertu de la clause (11.5.)
Rien dans cette clause 11 ne saurait limiter les obligations d’aucune des parties afin de limiter ses propres pertes.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
Les parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des parties.
En conséquence, aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
Le Client autorise expressément PROSMS à faire mention de son nom à des fins de référencement commercial afin de promouvoir ses activités, à l’exclusion de tout autre usage.
Tous les litiges relatifs au présent contrat notamment quant à sa validité, son interprétation, son exécution, ses effets et sa cessation seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou connexité.
Loi applicable : les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi ivoirienne .